Entretien des cours d'eau

Les droits et devoirs liés aux cours d’eau sont encadrés par le Code de l’environnement. Sur le bassin versant du Loir, tous les cours d’eau et ruisseaux sont des cours d’eau dits « non domaniaux ».

Les berges et le lit mineur appartiennent aux propriétaires riverains. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d’eau possède la moitié du lit, suivant une ligne que l’on suppose tracée au milieu du cours d’eau (article L.215-2 du Code de l’environnement). Les cours d’eau domaniaux sont quant à eux sous la responsabilité de l’état.

Afin de savoir si votre parcelle est située à proximité d'un cours d'eau ou non, vous pouvez accéder à la cartographie officielle des cours d’eau du Loir-et-Cher

Les Droits

Droit d’usage de l’eau

Son droit est limité aux besoins domestique comme l’abreuvement des animaux ou encore l’arrosage du potager. Cependant il ne doit pas dépasser 1000 m³ par an et en aucun cas mettre en danger la vie aquatique. Un débit suffisant à l’aval doit également être maintenu en cas de modification de l’écoulement.

Droit de clore

Les propriétés en bord de cours d’eau peuvent être clôturées. Les clôtures ne doivent pas perturber l’écoulement des eaux ni favoriser l’accumulation de végétaux en période de crue. Leur implantation sera conforme aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) communal. Le propriétaire a également le droit de refusé tout accès au public sur sa rive.

Droit de pêche

Les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu’au milieu du cours d’eau. S’ils souhaitent exercer ce droit, ils doivent être membres d’une association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) et s’être acquittés de la taxe piscicole (article L.435-4 du Code de l’environnement). Le propriétaire peut également signer un bail avec une association de pêche (AAPPMA) ou avec la Fédération départementale de pêche. Cet accord va lui permettre de céder son droit de pêche en échange de l’entretien du cours d’eau.

Les Devoirs

Entretien du cours d’eau, de la berge et de la ripisylve

Le propriétaire riverain est tenu d’assurer un entretien régulier du cours d’eau. L’objectif est de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique notamment par l’enlèvement des embâcles, des débris flottants ou non ainsi que par l’entretien de la végétation des rives (article L215-14 du Code de l’environnement).

Droit de passage

Permettre l’accès aux berges : le propriétaire doit accorder un droit de passage aux agents en charge de la surveillance des ouvrages et des travaux ainsi qu’aux agents assermentés et aux membres des associations de pêche avec lesquelles il y a un accord.

Réglementation

Certains travaux peuvent faire l’objet d’une déclaration ou d’autorisation auprès de la Direction Départementale des Territoires du Loir et Cher au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le technicien de rivières de votre territoire et consultez les liens suivants :